La vie privée à l’heure des mémoires numériques. Pour une confiance renforcée entre citoyens et société de l’information est un rapport d’information publié le 27 mai 2009 par la Commission des lois du Sénat.

Ce rapport d’information n° 441 (2008-2009) est le fruit du travail de M. Yves DÉTRAIGNE, sénateur de la Marne (U.C.) et Mme Anne-Marie ESCOFFIER, sénateur de l’Aveyron (R.D.S.E).

Il formule 15 recommandations pour mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure des nouvelles mémoires numériques et renforcer ainsi la confiance des citoyens à l’égard de la société de l’information.

Une partie du rapport (II. A. 2.) traite des problèmatiques liées à la géolocalisation, la biométrie, les panneaux publicitaires communicants, les outils de profilage statistique et les puces RFID. La lecture de ce rapport est donc conseillée à tous ceux souhaitant développer des applications utilisant ces nouvelles technologies.

On notera aussi la volonté de redonner de l’importance à la CNIL.

Liste des 15 recommandations :

• FAIRE DU CITOYEN UN « HOMO NUMERICUS » LIBRE ET ÉCLAIRÉ, PROTECTEUR DE SES PROPRES DONNÉES
  • n° 1 – Renforcer la place accordée à la sensibilisation aux questions de protection de la vie privée et des données personnelles dans les programmes scolaires
  • n° 2 – Promouvoir l’organisation et le lancement d’une campagne d’information à grande échelle destinée à sensibiliser les citoyens aux enjeux liés à la vie privée et à la protection des données à l’heure du numérique ainsi qu’à les informer des droits que leur reconnaît la loi « informatique et libertés »
  • n° 3 – Promouvoir rapidement la création de labels identifiant et valorisant des logiciels, applications et systèmes offrant des garanties renforcées en matière de protection des données personnelles
• RENFORCER LES MOYENS ET LA LÉGITIMITÉ DE LA CNIL
  • n° 4 – Créer une redevance, de faible montant, acquittée par les grands organismes, publics et privés, qui traitent des données à caractère personnel
  • n° 5 – Déconcentrer les moyens d’actions de la CNIL par la création d’antennes interrégionales
  • n° 6 – Renforcer la capacité d’expertise et de contrôle de la CNIL
  • n° 7 – Rendre obligatoires les correspondants informatique et libertés pour les structures publiques et privées de plus de cinquante salariés
  • n° 8 – Rendre publiques les audiences et les décisions de la formation restreinte de la CNIL
• COMPLÉTER LE CADRE JURIDIQUE ACTUEL
  • n° 9 – Soutenir la dynamique en cours tendant à la définition de standards internationaux dans le domaine de la protection des données personnelles
  • n° 10 – Affirmer sans ambiguïté que l’adresse IP constitue une donnée à caractère personnel
  • n° 11 – Créer a minima une obligation de notification des failles de sécurité auprès de la CNIL
  • n° 12 – Réunir sous une seule autorité, la CNIL, les compétences d’autorisation et de contrôle en matière de vidéosurveillance
  • n° 13 – Réserver au législateur la compétence exclusive pour créer un fichier de police
  • n° 14 – Réfléchir à la création d’un droit à « l’hétéronymat » et d’un droit à l’oubli
  • n° 15 – Inscrire dans notre texte constitutionnel la notion de droit au respect de la vie privée

Pour plus d’informations :

- Synthèse du rapport
- Rapport complet sur le site du Sénat
- Rapport au format PDF